Convention de formation : les mentions obligatoires en 2026

Un dossier de financement OPCO qui traîne trois semaines sans réponse claire, une convention qui revient avec une demande de complément, un audit Qualiopi qui relève une non-conformité sur un point que personne n'avait vu venir : ces trois situations ont souvent la même cause. La convention de formation ne contient pas les mentions que la loi exige, et personne ne s'en aperçoit avant que le financeur ne le fasse remarquer.

Ce document n'a rien d'un formulaire administratif accessoire. C'est la pièce qui prouve, aux yeux d'un OPCO, de France Travail ou d'un certificateur Qualiopi, que la prestation vendue correspond à une action de formation professionnelle éligible. Une convention bien rédigée protège l'organisme autant qu'elle rassure le financeur. Une convention bâclée, elle, expose à un rejet de prise en charge, voire à une non-conformité lors du prochain audit.

Trois documents, trois régimes juridiques à ne pas confondre

Le Code du travail distingue nettement trois situations, et confondre ces situations est l'erreur la plus fréquente chez les organismes qui débutent sur le B2B ou le financement public.

La première situation, la plus courante pour un organisme qui vend à des entreprises ou passe par un OPCO, relève de l'article L6353-1 du Code du travail : une convention est conclue entre l'acheteur de la formation et l'organisme qui la dispense. L'acheteur peut être l'entreprise elle-même, un OPCO, France Travail ou tout autre financeur mentionné par le Code du travail. C'est la convention au sens strict, celle que réclament systématiquement les financeurs institutionnels.

La deuxième situation concerne le contrat individuel, prévu aux articles L6353-3 à L6353-7 : une personne physique s'inscrit à titre individuel et à ses frais, sans passer par son employeur ni par un financeur tiers. Ce contrat obéit à des règles spécifiques, notamment un droit de rétractation de dix jours et un plafonnement du premier règlement.

La troisième situation, souvent mal comprise, concerne les organismes qui n'ont pas formalisé de convention en bonne et due forme. La loi tolère alors qu'un bon de commande ou une facture en tienne lieu, à la condition expresse que ce document reprenne les mêmes mentions obligatoires qu'une convention. En pratique, un simple devis commercial sans ces mentions ne protège personne et ne vaut rien face à un financeur.

Ce que doit contenir une convention de formation professionnelle

Attention à une confusion très répandue, y compris dans des modèles de convention encore en circulation : l'article R6353-1, longtemps cité comme la référence, est abrogé depuis le 1er janvier 2019 (décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018). Le cadre applicable aujourd'hui repose sur deux textes. L'article L6353-1 du Code du travail pose le principe : pour la réalisation des actions concourant au développement des compétences, une convention est conclue entre l'acheteur et l'organisme qui les dispense, selon des modalités déterminées par décret. Ce décret, c'est l'article D6353-1, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-586 du 27 juin 2025.

D6353-1 énumère ce que la convention doit comporter : l'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, le taux des enseignements dispensés à distance sur la durée totale de ces enseignements, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l'action, puis le prix et les modalités de règlement. Point important et souvent mal lu : cette liste est écrite pour les actions financées par un opérateur de compétences ou par un organisme habilité à percevoir la contribution de formation. Le texte prévoit aussi que le bon de commande ou le devis approuvé peuvent tenir lieu de convention s'ils satisfont aux mêmes prescriptions, et que pour le CPF, ce sont les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé qui en tiennent lieu.

Pour une vente directe à une entreprise qui règle elle-même la facture, sans intervention d'un tiers financeur, le Code n'impose pas nommément cette liste, mais reprendre le même contenu reste la seule position tenable : c'est ce qu'un auditeur Qualiopi et un juge regarderont, et c'est ce qui vous protège en cas de contestation. Le point de vigilance, sur ce cas de figure pourtant le plus simple, reste la description de l'action : trop d'organismes recopient un intitulé marketing (« Développer son leadership ») sans détailler les objectifs opérationnels et le programme réel, ce qui affaiblit la convention en cas de contestation par le client ou de contrôle.

Un point mérite d'être noté à part : quand une entreprise organise elle-même une formation pour ses salariés dans le cadre de son plan de développement des compétences, sans faire appel à un OPCO pour le paiement direct, une convention reste due dès lors qu'un organisme externe intervient. Le fait que le financement transite ou non par un tiers ne dispense jamais de la convention elle-même.

Le cas du financement OPCO : des mentions supplémentaires non négociables

Dès qu'un opérateur de compétences ou un organisme collecteur finance tout ou partie de l'action, c'est le I de l'article D6353-1 qui s'applique dans toute sa rigueur, et les financeurs contrôlent point par point. La convention doit préciser l'objectif et le contenu détaillé de l'action, les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement prévus, la durée exacte et la période de réalisation, la part des enseignements dispensés à distance, ainsi que les modalités précises de suivi de l'exécution et de sanction de la formation.

C'est très exactement ce qui coince le plus souvent dans les dossiers rejetés. Un organisme qui a l'habitude de facturer directement des entreprises, et qui reprend son modèle habituel pour répondre à un financement OPCO, oublie presque toujours la mention de la part de distanciel ou les modalités de suivi détaillées. Le motif de rejet le plus banal tient en une ligne : la durée globale de l'action est indiquée, mais la période de réalisation, dates précises de début et de fin, manque. Le financeur ne peut plus faire son contrôle de cohérence, et il renvoie le dossier.

La bonne pratique consiste à maintenir deux gabarits de convention distincts : un modèle simplifié pour la facturation directe à une entreprise, et un modèle enrichi, avec toutes les mentions OPCO, pour tout dossier qui passe par un financement tiers. Mélanger les deux revient à multiplier les allers-retours et à retarder l'encaissement, ce qui pèse directement sur la trésorerie d'un organisme qui vend en B2B, comme le détaille notre guide complet pour vendre ses formations aux OPCO.

Le contrat individuel : rétractation et plafond de paiement

Quand une personne physique s'inscrit et paie elle-même sa formation, sans employeur ni financeur tiers, c'est le régime du contrat individuel qui s'applique, avec des règles pensées pour protéger le stagiaire. Le contrat doit être signé avant l'inscription définitive et avant tout règlement de frais, et il précise la nature, la durée, le programme, les effectifs concernés, le niveau de prérequis, les conditions de déroulement, les diplômes ou références des formateurs, ainsi que les modalités de paiement et les conditions financières en cas d'abandon.

Le stagiaire dispose ensuite de dix jours pour se rétracter par lettre recommandée. Aucune somme ne peut lui être réclamée avant l'expiration de ce délai, et passé ce délai, le premier règlement exigible ne peut dépasser 30 % du prix convenu, le solde s'échelonnant au fil du déroulement de la formation. Un organisme qui encaisse la totalité dès l'inscription, même avec l'accord apparent du stagiaire, prend un risque juridique réel si ce dernier conteste ensuite le paiement.

Ce cas reste minoritaire pour un organisme centré sur la vente aux entreprises et aux OPCO, mais il redevient pertinent dès qu'un OF propose du bilan de compétences ou des formations vendues en direct à des particuliers en complément de son activité B2B, un sujet que nous traitons en détail dans notre article sur le financement du bilan de compétences par le CPF et les OPCO.

Ce que change la loi du 25 juin 2026 : la transmission de données aux financeurs

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a musclé le chapitre du Code du travail consacré à la réalisation des actions de formation, avec une entrée en vigueur au 27 juin 2026 pour l'essentiel des dispositions. Ces obligations s'ajoutent au contenu de la convention, elles ne le remplacent pas, et beaucoup d'organismes ne les ont pas encore intégrées à leurs process.

L'article L6353-10, modifié par l'article 57 de la loi, impose aux organismes d'informer les financeurs du début, des interruptions et de l'achèvement de chaque parcours de formation, stagiaire par stagiaire, via le système d'information du compte personnel de formation. L'article 59 crée pour sa part deux articles nouveaux. Le L6353-11 concerne les formations qui préparent une certification professionnelle : l'organisme doit transmettre aux ministères compétents et aux organismes certificateurs la liste des stagiaires qui débutent ou interrompent une action menant à cette certification. Il est applicable depuis le 27 juin 2026. Le L6353-12, qui porte sur les obligations de transparence des prestataires, n'est en revanche pas encore en vigueur : le II de l'article 59 renvoie sa date d'application à un décret, au plus tard un an après la promulgation, donc le 25 juin 2027 au plus tard. Autant le savoir avant de refondre ses process dans l'urgence sur ce point précis.

L'objectif affiché de ce texte est la lutte contre la fraude, dans la continuité de la loi de 2022 sur les abus au CPF. Concrètement, pour un organisme, cela signifie que la convention bien rédigée ne suffit plus à elle seule : il faut aussi que les outils de gestion (souvent le logiciel de gestion utilisé au quotidien) soient capables de déclarer ces événements dans les temps. Un organisme qui suit encore ses entrées et sorties de stagiaires sur un tableur a intérêt à vérifier dès maintenant que son outil, ou celui de son prestataire technique, sait remonter ces informations, plutôt que de découvrir le problème lors d'un contrôle.

Les risques concrets d'une convention mal rédigée

Trois niveaux de risque coexistent, et ils ne se déclenchent pas au même moment. Le premier est immédiat : un OPCO ou un financeur public qui détecte une mention manquante rejette le dossier ou en suspend le paiement, ce qui peut geler une trésorerie déjà tendue sur plusieurs semaines. Le deuxième est plus insidieux : des conventions systématiquement incomplètes finissent par ressortir lors d'un audit Qualiopi de surveillance ou de renouvellement, où elles peuvent alimenter une non-conformité sur les indicateurs liés à la traçabilité administrative.

Le troisième niveau, plus rare mais réel, relève du droit pénal. Une convention qui masque volontairement des informations, ou une communication commerciale trompeuse sur les conditions de financement, expose à des sanctions qui vont de l'amende pour publicité trompeuse jusqu'à des peines beaucoup plus lourdes en cas de fraude organisée avérée. Ce troisième niveau ne concerne dans les faits qu'une minorité d'organismes de mauvaise foi, mais il rappelle que la rigueur documentaire n'est jamais un détail purement formel.

Checklist avant toute signature

Avant d'envoyer une convention à un client ou de la joindre à un dossier de financement, quatre vérifications rapides évitent l'essentiel des blocages. D'abord, l'intitulé et le descriptif de l'action correspondent-ils vraiment au contenu pédagogique livré, sans raccourci marketing trompeur. Ensuite, la durée, les dates de réalisation et le nombre de participants sont-ils cohérents avec le devis et le planning réel. Puis, si un OPCO ou un financeur public intervient, les mentions spécifiques (objectifs détaillés, part de distanciel, modalités de suivi) figurent-elles bien, en plus du socle commun. Enfin, le prix et les modalités de règlement sont-ils sans ambiguïté, notamment sur la répartition entre financement public et reste à charge éventuel.

Un cinquième réflexe, moins souvent cité, consiste à archiver systématiquement une version signée de chaque convention, y compris pour les dossiers réglés cash par une petite entreprise sans intervention d'un OPCO. En cas de contrôle administratif ou de litige commercial des mois plus tard, retrouver rapidement la convention exacte qui a encadré une session précise évite bien des complications. Beaucoup d'organismes ne conservent que la facture, ce qui suffit rarement à reconstituer l'ensemble des engagements pris.

Un organisme qui structure ce contrôle en interne, plutôt que de le découvrir à chaque rejet de dossier, gagne un temps considérable sur sa trésorerie et réduit un point de friction récurrent avec ses financeurs. C'est un chantier peu visible, rarement mis en avant dans les discours sur la croissance d'un organisme de formation, mais il conditionne directement la fluidité de l'encaissement, un sujet central pour tout OF qui vend en B2B ou qui répond à des marchés publics France Travail.

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